Acheter un terrain à bâtir se fait avec prudence et précaution. Différents points juridiques sont à respecter tout au long de la transaction. S’ils garantissent la parfaite information et la protection de l’acheteur, ils l’engagent également et ne doivent donc pas être pris à la légère. De l’offre d’achat à l’acte de vente définitif, en passant par le compromis de vente, nous vous expliquons les aspects juridiques à considérer lors de l’achat de votre terrain à bâtir.
Vous avez déterminé les critères de votre futur terrain à bâtir et effectué les démarches administratives préalables, il faut maintenant procéder à sa réservation auprès du vendeur en effectuant une offre d’achat ou une promesse d’achat.
L’offre d’achat est unilatérale. Elle n’engage que vous, futur acheteur, et vous oblige à acquérir le terrain si le vendeur accepte votre offre. Pour avoir une valeur juridique, l’offre doit être écrite. Le vendeur, lui, n’est pas engagé tant qu’il n’a pas accepté votre offre.
Les informations à mentionner dans votre offre d’achat sont les suivantes :
Deux mentions particulières sont conseillées pour votre offre d’achat :
L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour une offre d’achat. Le processus est annulé uniquement si le vendeur ne vous a pas répondu dans le délai demandé, par écrit ou s’il a fait une contre-proposition que vous n’acceptez pas.
L’avant-contrat formalise la vente du terrain et regroupe l’ensemble des informations qui figureront dans l’acte de vente définitif. Il peut être rédigé entre le vendeur et l’acheteur exclusivement, on parle alors d’acte sous seing privé, ou chez le notaire.
Un acompte est fréquemment demandé à l’acheteur et doit être versé le jour de la signature de l’avant-contrat. Il est d’environ 10 % pour un compromis de vente et de 5 % pour une promesse de vente.
Lorsqu’il s’agit d’un terrain hors lotissement, dit terrain isolé, le vendeur et l’acheteur signent un compromis de vente qui les engage tous les deux.
Le compromis de vente reprend les informations suivantes :
Des documents permettant d’évaluer la constructibilité du terrain doivent être annexés :
Le vendeur d’un terrain en lotissement ne peut pas signer d’avant-contrat tant qu’il n’a pas reçu son permis d’aménager. C’est donc une promesse unilatérale de vente qui est signée entre le vendeur et l’acheteur, mais seul le vendeur est engagé.
Les informations et les documents de la promesse de vente sont identiques à ceux du compromis de vente pour un terrain isolé. L’unique clause suspensive est souvent celle de l’obtention du prêt immobilier. Par ailleurs, il faut ajouter le cahier des charges et le règlement du lotissement.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans le délai imparti.
C’est la dernière des étapes pour acheter un terrain à bâtir, celle qui conclut la vente. Elle a lieu obligatoirement chez le notaire en présence du vendeur et de l’acheteur.
L’acte de vente, appelé aussi acte authentique, reprend les informations contenues dans la promesse ou le compromis de vente ainsi que les documents annexés.
Pour un terrain isolé, la signature intervient quand les conditions sont réunies, à savoir quelques semaines après la signature du compromis de vente. Pour un terrain en lotissement, la signature chez le notaire n’est possible qu’après l’installation des équipements collectifs prévus par le permis d’aménager (eau, électricité, gaz, téléphone, voirie).
La signature chez le notaire entraîne le paiement du solde du montant du terrain par l’acheteur ou de la somme totale s’il n’y a pas eu d’acompte. Les frais d’acquisition de 7 à 8 % du montant total de la vente doivent également être réglés par l’acheteur.
Une fois l’acte de vente signé par le vendeur, l’acheteur et le notaire, ce dernier conserve l’original pour le déposer auprès du service de la publicité foncière. Quelques semaines plus tard, le notaire envoie au propriétaire son titre de propriété (copie de l’acte de vente).
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