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Lexique du lotisseur

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Acte authentique
Signature de l'acte de propriété devant le notaire.
Architecte des Bâtiments de France (ABF)
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) appartient au corps des AUE (Architectes et Urbanistes de l’Etat) ayant choisi l’option « Patrimoine ». Il a pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Ils exercent dans chaque département au sein du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP).
Association Syndicale de Lotissement (ASL)
Les Statuts de l'ASL sont crées dès le dépôt du Permis d'Aménager. Si le lotissement reste privé lorsque son aménagement est terminé, l'ASL prend alors en charge l'entretien des voiries, espaces verts, éclairage public et déchets ménagers. Le lotissement est donc géré comme une copropriété. Lorsque la commune signe avec l'aménageur du lotissement une convention de rétrocession, l'ASL est alors dissoute et le lotissement devient communal. Ainsi, la Mairie prend en charge l'entretien des espaces verts, voiries, éclairage public et déchets ménagers.
Borne
Une borne permet de délimiter le périmètre d'un terrain. Elle est positionnée à chaque extrémité du terrain. Elle se décompose en trois partie : une tête en résine dans laquelle est insérer un piquet de 20 à 40 cm afin de la maintenir dans le sol, puis d'une raquette qui permet de rendre plus visible son emplacement.
Cahier des Prescriptions Particulières Architecturales Urbanistiques et Environnementales (CPPAUE)
Nouvelle appellation du règlement du lotissement.
Condition suspensive
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le ou les prêts nécessaires à la réalisation de la vente. Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente. Le dépôt de garantie lui est alors restitué. Attention : la condition suspensive ne doit pas être regardée par le futur acquéreur comme l'autorisant à se rétracter en renonçant à solliciter le prêt, sous peine de devoir payer le prix convenu de la vente.
Conseils Architecture, Urbanisme, Environnement (CAUE)
Le C.A.U.E. a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, avec pour missions l'information, la sensibilisation, la formation, le conseil aux particuliers et aux collectivités locales.
Convention de rétrocession
C'est un accord signé entre la Mairie et l'aménageur, qui confirme la prise en charge de la voirie, éclairage public, déchets ménagers et entretien des espaces verts sur le domaine public, lorsque les travaux de finitions seront réalisés sur le lotissement.
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix). C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
Dépôt de garantie ou Indemnité d'immobilisation
C'est un versement qui représente un acompte demandé lors de la signature de la promesse unilatérale de vente, au profit du notaire. Ce montant sera déduit dans son intégralité lors de la signature de l'acte authentique, ou restitué au bénéficiaire s'il renonce à la promesse de vente suivant les conditions suspensives rédigées.
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Société d’aménagement foncier et immobilier. Promotion immobilière, maîtrise d’ouvrage déléguée privée et publique

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